Elagage d’arbre, que dit la loi ?

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez élagueur votre arbre ? vous êtes locataire et en vous impose d’élagueur l’arbre dans le jardin ? ou bien l’arbre de votre voisin empiète votre propriété ? Qu’est-ce qui vous oblige à élaguer un arbre ? La loi ne reste pas muette en ces sujets alors découvrez tous les détails dans le présent article.

Elagage d’arbre, une obligation légale

Certes élagueur un arbre fait partie de son entretien et chaque propriétaire est libre dans sa réalisation mais certaines situations l’obligent de le faire même à l’encontre de sa volonté.  
En d’autres termes, élaguer un arbre constitue pour ses propriétaires une obligation légale, tel est le cas quand : celui-ci dépasse la limite de la propriété et empiète celle du voisin. La règle est simple, il faut que l’arbre ne constitue une gêne pour autrui. Dès lors que cette gêne est constatée, le propriétaire est obligé de l’élaguer. Sachant que, si les branches sont malades ou commencent à vieillir ou bien si en cas de fortes intempéries, elles risquent de tomber, l’empiètement pourrait constituer un danger au voisin et risque de compromettre sa sécurité. Alors que tout endommagement d’autrui causé par la chute de l’arbre relève de la responsabilité de son propriétaire, et que celui pourrait être considérable, le mieux c’est de l’éviter en veillant au respect de la règlementation légale et en contactant un élagueur professionnel comme celui dans le 77.
Concernant les branches qui dépassent, il faut savoir que personne ne peut couper les branches qui empiètent dans sa propriété, ce qui signifie que, seuls les propriétaires peuvent couper les branches de ses arbres même si celles-ci dépassent la limite de sa propriété. Le voisin ne peut donc que le contraindre à les élaguer.  Pour ce faire, celui-ci envoie une lettre ou une mise en demeure demandant la coupe au propriétaire. Si la lettre reste vaine et que le propriétaire refuse de l’exécuter, le voisin peut intenter une action en justice en saisissant le tribunal d’instance.
Mais si les branches ou l’arbre menacent la sécurité des entourages et peuvent causer un danger immédiat, ces derniers peuvent appeler directement la mairie pour que celle-ci prenne un arrêté exigeant et contraignant immédiatement la coupe avec un professionnel similaire à celui dans le 77.

Quid des propriétés louées ?

Cette question constitue souvent un sujet de débat entre le propriétaire et le locataire dans le cadre d’une location. Mais que dit la loi ? en effet, il vrai que l’arbre appartient toujours au propriétaire mais dans le cadre d’une location, il faut retenir que la responsabilité revient à celui qui l’occupe, ce qui signifie que l’entretien des arbres relève de la responsabilité de celui ou celle qui occupe la propriété. Si le propriétaire a mis en location ses propriétés, il appartient au locataire d’entretenir les biens qu’il occupe. Si les branches sont malades, il lui appartient de les couper pour ne pas affecter les autres branches. Si l’arbre se vieillit, il lui appartient de l’entretenir pour éviter sa chute, si l’arbre devient dangereux, il doit prévenir le propriétaire et ce dernier peut se charger de son abattage.
Cependant, concernant les branches qui empiètent la propriété d’autrui, la règle est que, le locataire ne peut être contraint d’élaguer ou couper les branches d’un arbre qui dépassent la propriété louée et qui ne lui appartient pas. Etant donné que le bailleur reste le propriétaire de l’arbre, pour exiger son élagage ou son abattage donc, il y a lieu de contraindre ce dernier.