Ce que dit la loi à propos des travaux d’élagage
L’arbre, une belle décoration pour un jardin, mais un sujet de discussion dans de nombreuses sociétés notamment au sein des entourages. Qu’on soit propriétaire ou locataire, l’élagage d’arbre constitue souvent une obligation. Soit on en impose car l’arbre commence à gêner nos voisins soit on souhaite de l’effectuer pour préserver l’état de l’arbre et garder sa forme initiale. Bien qu’il soit un sujet de débat, les textes en vigueur ne restent pas silencieuses.
Elagage d’arbre, une obligation légale pour son propriétaire
L’élagage constitue le premier entretien que l’arbre doit bénéficier pour garantir sa pérennité. A cet effet, les propriétaires sont libres de le réaliser. Néanmoins, il existe des situations prévues par les textes en vigueur où élaguer un arbre devient une obligation légale passible de sanction.
Cette obligation s’applique pour les cas suivants conformément aux règlementations locales :
- Si l’arbre ou ses branches dépassent la limite de la propriété et empiètent celle du voisin,
- Si les branches ou les feuilles présentent une gêne pour les entourages, une fois le dérangement constaté et prouvé, l’élagage devient obligatoire
- Si celles-ci sont malades, vieilles, cassées ou abîmées et risquent de compromettre la sécurité du voisinage ou même du propriétaire (risque de chute à tout moment notamment en cas de forte intempéries)
- Si elles dépassent la limite de la propriété et risque de porter atteinte aux biens d’autrui ou biens publics (lignes téléphoniques, câbles électriques, voies publiques, bâtiment publics, …)
Etant donné qu’il relève de la responsabilité du propriétaire de réparer tout dommage causé par le non-respect de l’obligation d’élagage dans les cas ci-dessus, et sachant également que le dommage pourrait être considérable suivant les dégâts causés. Afin de les prévenir, il vaut mieux contacter un élagueur professionnel comme dans le 31 dès que l’arbre et ses branches présentent les caractères ci-dessus.
A propos des branches qui dépassent, la règle est que seul le propriétaire a le droit de couper les branches de son arbre même si elles empiètent la demeure de son voisin. Ce dernier ne peut que le contraindre de les élaguer. A cet effet, il se charge d’envoyer une lettre de demande d’élagage au propriétaire. A défaut d’exécution, il prend le soin de lui envoyer une lettre de mise en demeure, si après la mise en demeure, le propriétaire refuse ou reste silencieux face à la demande, le voisin a le droit d’intenter une action en justice devant le tribunal d’instance.
Mais pour les branches qui présentent un danger imminent pour son entourage, un représentant de celui-ci peut contacter la mairie afin que cette dernière prenne un arrêté contraignant immédiatement le propriétaire à procéder à l’élagage dans les meilleurs délais.
Elagage, une obligation qui s’impose même au locataire
Une question en vogue et qui reste un sujet de débat, quid des locataires en cas d’élagage ? En effet, la loi reconnait que l’arbre reste le bien du propriétaire mais l’entretien s’impose à celui qui s’en occupe. Ce qui signifie que si le propriétaire a loué ses propriétés y comprenant l’arbre et le jardin, il appartient au locataire de les entretenir afin qu’ils restent dans de bon état. Il en va ainsi quand les branches sont malades et se vieillissent, il lui appartient de les élaguer avec un professionnel comme celui dans le 31, pour ne pas endommager les autres branches. Si l’arbre devient dangereux, il doit prévenir le propriétaire et ce dernier peut se charger de son abattage.
En ce qui concernent les branches empiétant la propriété d’autrui, elles relèvent de la responsabilité du propriétaire, ainsi le voisin ne peut pas contraindre le locataire à les élaguer mais ce dernier doit prévenir le propriétaire et la lettre de demande d’élagage sera adressée à celui-ci.